Amendement n° AC742 de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ou de l’objet protégé ».

L'exposé des motifs

L'article 21 a pour objet de garantir à l'artiste la transmission, par son producteur, d'informations explicites et transparentes sur l'ensemble des revenus générés par l'exploitation de l'oeuvre ou d'un objet protégé. Néanmoins, la rédaction actuelle de l'alinéa 5 mentionne "l'oeuvre", qui relève du droit d'auteur, mais pas "l'objet protégé", qui relève du droit voisin. Il convient donc de le pré… (extrait)