Le premier alinéa de l’article 41 de la même loi est ainsi modifié : 1° Les mots : « 150 millions d’habitants », sont remplacés par les mots : « 160 millions d’habitants » ; 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Ce seuil tient compte de la population en France métropolitaine. Il est réévalué tous les trois ans par décret, en cas d’augmentation de la population en France métropolitaine, en fonction des chiffres de la population tels qu’authentifiés conformément au VIII de l’article 156… (extrait)
L'article 41 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, modifiée par la loi n°94-88 du 1er février 1994, relative à la liberté de communication a mis en place un dispositif anti-concentration pour la radio analogique et destiné à assurer le pluralisme. Cette loi du 1er février 1994 a fixé la valeur du plafond de concentration à 150 millions d'habitants de manière absolue, sans prévoir d'indexation … (extrait)