Amendement n° AC745 de M. Pierre-Yves Bournazel sur avant l'article 60, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 3-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique veille à ce que les distributeurs de services donnent aux éditeurs de services un accès aux données relatives à la consommation des programmes issus des services qu’ils distribuent. » 2° Après l’article L. 34-5, il est inséré un articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe un principe général d’accès des éditeurs aux données d’usage de leurs programmes dans les environnements de distribution tiers, sous le contrôle du régulateur. Aujourd’hui, force est de constater que l’accès des éditeurs aux données d’usage des contenus est extrêmement limité, souvent contesté par les distributeurs, et ne prospère le cas échéant que par la voie de négociations … (extrait)