Tombé.
Après l’alinéa 164, insérer l’alinéa suivant : « Dans des conditions fixées par voie réglementaire, notamment par leurs cahiers des missions et des charges, les services édités par les sociétés nationales de programme et ARTE-France assurent la promotion de leurs propres programmes et services ainsi que de ceux édités par les autres sociétés. »
La loi n°86-1067, en son actuel article 48, confie aux cahiers des charges des sociétés de l'audiovisuel public le soin de définir les conditions dans lesquelles les sociétés et services mentionnés à l'article 44 assurent la promotion de leurs programmes. Alors que l'ambition portée par la création de la holding France Médias est l'accélération des coopérations entre les sociétés et la création d'… (extrait)