Rejeté.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Il assure l’égalité de traitement, notamment entre les éditeurs et les distributeurs ; il garantit l’indépendance et l’impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence, la diversité des éditeurs et des distributeurs de services et l’établissement de relations techniques, financières et commerciales équitables, raisonnables … (extrait)
Cet amendement a un quadruple objet : 1) Il précise le champ d'application du principe de l'égalité de traitement et lui donne un objet concret par l'aout du membre de phrase "notamment entre les éditeurs et les distributeurs" ; 2) Il vise en deuxième lieu à défendre le pluralisme en garantissant la diversité des opérateurs ; 3) Il vise en outre à donner au principe de neutralité technologique déj… (extrait)