Amendement n° AC756 de M. Philippe Gomès à l'article 37

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la deuxième phrase du cinquième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il garantit la juste représentation des outre-mer. »

L'exposé des motifs

Ainsi que l’ont souligné le rapport du groupe de travail parlementaire sur la visibilité des outre-mer dans l’audiovisuel public et le rapport d’information rendu au nom de la Délégation sénatoriale aux outre-mer, les moyens de contrôle du CSA de la correcte visibilité apparaissent insuffisants. Cette insuffisance est notamment due à la mission même qui lui est attribuée par l’article 3-1 de la lo… (extrait)