Amendement n° AC759 (Rect) de M. Pierre-Yves Bournazel à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 : « L’Autorité entend le demandeur et peut entendre les tiers qui le demandent. »

L'exposé des motifs

Toutefois, si la rédaction proposée par le présent article laisse au demandeur et aux tiers la capacité à faire valoir leurs observations écrites, elle ne leur garantit pas la capacité à être entendus par l'Autorité, sauf si celle-ci "l'estime utile". Or, d'après le Conseil d'Etat, la réalisation de l'étude d'impact en temps utile se justifie précisément "pour que le demandeur et les autres person… (extrait)