Amendement n° AC760 de Mme Brigitte Kuster à l'article 8

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « enfants, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique fixe les conditions dans lesquelles les programmes des services de communication audiovisuelle peuvent comporter du placement de produit. »

L'exposé des motifs

Il est nécessaire de doter l’ARCOM d’un pouvoir de définition des conditions d’ouverture du placement de produit pour les différents programmes télévisés. Ouvrir le placement de produit à l’ensemble des émissions et programmes télévisés pose en effet plusieurs difficultés en matière de contrôle et de responsabilité. L’ouverture au placement de produit ne devrait ainsi pas être obligatoire, mais re… (extrait)