Amendement n° AC766 de M. Pascal Bois à l'article 59

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 64.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime le « droit d’utilisation prioritaire » reconnu à des sociétés nationales de programmes, disposition obsolète jamais mise en pratique au cours des dernières décennies et qui offrait aux sociétés la possibilité, en cas de demande de rediffusion adressée à l’INA par un diffuseur tiers portant sur un programme initialement diffusé sur leurs antennes, la faculté de préempter à l… (extrait)