Amendement n° AC767 de Mme Constance Le Grip sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

1° L’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un septième alinéa ainsi rédigé : « Est considéré comme service de musique en ligne à la demande, tout service de communication au public par voie électronique permettant l’écoute d’œuvres musicales ou la visualisation de programmes musicaux au moment choisi par l’utilisateur et sur sa demande, à partir d’un catalogue d’œuvres et de programmes musicaux dont la sélection et l’organisat… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place une régulation des plateformes de musique en ligne afin d’établir une plus saine concurrence entre ces acteurs et les radios privées, tenues de respecter des obligations en matière de diffusion de chansons d’expression française. Il s’agit également de permettre sur ces plateformes, très plébiscitées par le jeune public, la promotion de tous les genres musicau… (extrait)