Amendement n° AC770 de Mme Florence Provendier sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de l’article L. 121-3 du code de la consommation, après le mot : « temps », sont insérés les mots : « , notamment en radio, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assouplir les règles entourant la diffusion de mentions informatives et rectificatives dans les messages publicitaires à la radio. Il vient préciser que les radios disposent bien d’une limite d’espace et de temps pour diffuser l’intégralité des mentions et que dès lors elles peuvent rendre accessible à leurs auditeurs par tout autre moyen ces informations. Il y a aujourd’hui … (extrait)