Amendement n° AC771 de M. Pascal Bois à l'article 77

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi les deux premières phrases de l’alinéa 1 : « I. - Au 1er janvier 2021, l’établissement public Institut national de l’audiovisuel est transformé en société anonyme. À sa date de transformation, son capital est entièrement détenu par l’État, qui transfère immédiatement les actions correspondantes à la société France Médias, conformément à l’article 78 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Compte tenu des conséquences attachées à la transformation de l’INA en société anonyme, notamment en ce qui concerne la propriété et la nature des biens de l’établissement public, il est plus sécurisant au plan juridique que cette transformation soit réalisée à date fixe. Le choix de la date du 1er janvier 2021 permet également de simplifier les conditions de cette transformation en faisant coïnci… (extrait)