Amendement n° AC772 de Mme Brigitte Kuster sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 331-25-1 ainsi rédigé : « Art. L331-25-1. - I. - Le membre de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique chargé d’exercer la mission de protection des œuvres et des objets protégés , lorsqu’il constate des faits constitutifs d’une négligence caractérisée prévue par l’article L. 335-7-1, peut, si ces faits n’ont pas déjà donné lieu à la mise en mouvement de l’action publique,… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon les chiffres fournis par la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) a été dotée par la loi de pouvoir pour lutter contre le téléchargement illégales et les pratiques illicites sur internet et ainsi mieux protéger les droits des ayants droit. La réponse graduée est ainsi un outil dissuasif qui a déjà concerné près d’un Français sur cinq, d… (extrait)