Amendement n° AC785 de Mme Florence Provendier sur après l'article 21, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21 bis (nouveau) « L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 216-1. - Sont soumises à l’autorisation de l’entreprise de communication audiovisuelle toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public de ses programmes. Constitue notamment une telle … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à consacrer l’obligation d’une autorisation préalable de reprise d’un contenu radiodiffusé pour qu'il soit repris par un service de partage de contenus audio. Les français sont de plus en plus nombreux à plébisciter le podcast, il faut assurer en amont que les créateurs de ces contenus bénéficient d'une protection. Il s'agit là de venir protéger la création. En effet, alors que… (extrait)