Amendement n° AC794 de M. Bruno Fuchs à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’article 40 par l’alinéa suivant : « L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et le Commission nationale de l’informatique et des libertés se communiquent en tant que de besoin les informations qu’ils détiennent relatives à l’accomplissement de leurs missions respectives. »

L'exposé des motifs

La CNIL et la l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) n’ont pas le même objet et la même mission. Pourtant, ils opèrent tous les deux sur les domaines du numérique et des réseaux de communication électronique et se placent dans une forme de complémentarité. Le présent amendement vise a renforcer les liens entre ARCEP et CNIL … (extrait)