Amendement n° AC805 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intérêts », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « des auteurs, représentés par leurs organisations professionnelles. À cette fin, les intérêts défendus par les Organismes de Gestion Collective ne pourront être pris en considération que si ces derniers communiquent préalablement aux organisations représentatives de la production audiovisuelle et cinématographique l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation par ces derniers avec le ou les éditeurs de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parties prenantes. Si les accords sont rendus publics, les organisations professionnelles et les organismes de gestion collective pourront participer à la négociation. En revanche, il ne peut être envisagé de réaliser une négociation si deux des parties concernées sont liées par des accords c… (extrait)