Amendement n° AC807 de Mme Florence Provendier à l'article 59

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « programmes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « dans les domaines de l’information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport sur des services linéaires. En tenant compte de l’évolution des technologies, des usages, de la couverture numérique du territoire et de l’accessibilité par tous à ces technologies, elles proposent sur des services non linéaires une offre de programmes dans ces mêmes domaines. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les programmes proposés en vertu des missions de service public des acteurs de l’audiovisuel public sont accessibles dans toutes leurs dimensions sur des services linéaires, conformément au principe d’égal accès au service public. Le développement d’une offre non linéaire publique est une avancée technologique à encourager, qui permet aux citoyens de bénéficier d… (extrait)