Amendement n° AC809 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Une œuvre n’est pas prise en compte au titre de la contribution au développement de la production lorsque, saisi par le Centre national du cinéma et de l’image animée ou par toute personne concernée, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique constate que les contrats conclus pour sa production ne respectent pas la définition de la production déléguée. « Le producteur délégué est celui qui prend l’initiative et … (extrait)

L'exposé des motifs

A l’heure où de nouveaux acteurs de distribution, le plus souvent internationaux, s’agrègent à l’écosystème de l’audiovisuel et du cinéma français, il est particulièrement important de clarifier les rôles et fonctions de chaque intervenant dans cet écosystème, et de définir les relations qui existent entre les différents acteurs. La « production déléguée » telle qu’elle est pratiquée en France est… (extrait)