Rejeté.
I. - Après le mot : « comporter » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4 : « donner lieu au profit de l’artiste-interprète à une rémunération appropriée et proportionnelle à la valeur économique réelle ou potentielle des droits octroyés, compte tenu de la contribution de l’artiste interprète à l’ensemble de l’œuvre ou autre objet protégé et de toutes les autres circonstances de l’espèce, telles que les pratiques de marché ou l’exploitation réelle de l’œuvre. », II. - En conséque… (extrait)
Il convient de limiter les effets de l’article 18 de la directive UE 2019/790 du 17 avril 2019 à sa stricte transposition en matière de rémunération de l’exploitation des prestations des artistes-interprètes dans une œuvre audiovisuelle. Si la doctrine française a qualifié la rémunération « proportionnelle » des artistes-interprètes de « révolution », il est nécessaire de rappeler que cette derniè… (extrait)