Amendement n° AC813 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou l’audience » II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « sont inférieurs à des seuils définis » les mots : « est inférieur à un seuil défini ».

L'exposé des motifs

Le critère de l’audience, qui n’est pas mentionné pour le déclenchement des obligations aux articles 1 et 2 du Projet de Loi, pour les éditeurs de services de télévision français et européens ne devrait pas non plus l’être pour les plateformes internationales à l’article 3. Ce critère pose des problèmes de fiabilité et de reconnaissance de la mesure d’audience concernée. Nul ne sait à ce jour à qu… (extrait)