Non soutenu.
Après le VI bis de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un VI ter ainsi rédigé : « VI ter. - La restriction mentionnée au VI bis de l’article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication s’applique également aux programmes de télévision des chaines audiovisuelles du secteur privé uniquement pour les messages publicitaires et activités promotionnelles, directs ou indirects, destinés prio… (extrait)
Le présent amendement vise à encadrer la publicité alimentaire à destination des jeunes publics en élargissant le champ d'application de la loi Gattolin. L’adoption de la proposition de loi n° 2016-1771 du 20 décembre 2016 relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique, dite loi Gattolin, prévoit, pour la première fois en droit de l’aud… (extrait)