Amendement n° AC815 de Mme Danielle Brulebois à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « À cet égard, un critère d’audience ne peut être utilisé que si celle-ci fait l’objet d’un calcul certifié par un organisme tiers reconnu par l’ARCOM ; »

L'exposé des motifs

Le critère de l’audience des différents types d’œuvres ne saurait être utilisé pour fixer les niveaux d’obligation que si les chiffres fournis par les diffuseurs ou les distributeurs font l’objet d’une certification par un tiers agréé par le régulateur. En effet les données d’audience aujourd’hui communiquées par les plateformes le sont en fonction de données de visionnage changeantes et très hété… (extrait)