Retiré.
« Chapitre V « Modernisation du droit des entreprises de communication audiovisuelle « Article 21 bis (nouveau) « I. - L’article L. 216-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : « Art. L. 216-1. - Toute reproduction ou mise à la disposition du public par la vente, le louage ou l’échange, toute télédiffusion ou radiodiffusion et toute communication au public des programmes d’une société de communication audiovisuelle est interdite sans son autorisation préalable. Constitue notam… (extrait)
Le paysage audiovisuel ne cesse depuis maintenant trente ans de se transformer entraînant, à l’ère du numérique, de profonds changements des habitudes de consommation et notamment une révolution de l’audio et de ses usages, ainsi qu’un fort attrait du public pour ses contenus. Il semble ainsi nécessaire de clarifier les conditions de diffusion de ces contenus par d’autres acteurs que par leurs édi… (extrait)