Amendement n° AC820 de Mme Sandrine Mörch sur avant l'article 59, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article 34-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sur les réseaux autres que satellitaires, lorsque l’un de ces services comporte des décrochages régionaux et locaux, cette mise à disposition porte sur le programme normalement reçu par voie hertzienne terrestre dans la zone de service. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la visibilité et l’accessibilité de l’offre d’information régionale et locale de France 3 et des coopérations éditoriales entre les réseaux France 3 et France bleu. France Télévisions a engagé la régionalisation de France 3, à travers le renforcement progressif des plages dédiées aux décrochages régionaux et locaux et le déploiement progressif, sur l’ensemble du terr… (extrait)