Amendement n° AC821 de M. Pascal Bois à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux recettes provenant de l’exploitation » les mots : « à la valeur économique des droits cédés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise, dans le cadre d'une cession totale ou partielle par l’artiste-interprète de ses droits sur son interprétation, qu’elle correspond alors, à son profit, à la valeur économique des droits cédés et non plus à une rémunération issue des recettes provenant de l’exploitation. Cet amendement permet, dans le respect du principe de rémunération proportionnelle posé par l’article 18 d… (extrait)