Amendement n° AC823 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 14, substituer au mot : « aux » les mots : « à l’absence de ».

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de clarification, en effet l’indépendance se marque justement et en premier lieu par l’absence de liens capitalistiques entre éditeurs et producteurs. Ainsi la Loi se doit de citer ce critère en premier lieu. Cet amendement a été travaillé par le Syndicat des Producteurs Indépendants.