Amendement n° AC826 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, après le mot : « appropriée », insérer les mots : « au moyen d’un pictogramme ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’identification sur les écrans, en cas de placement de produit, se fait au moyen du pictogramme représentant un « P » à chaque début et reprise de programme. Le fait d’acter ce pictogramme dans la loi permet d’assurer l’uniformité de l’identification employée par tous les diffuseurs, et d’assurer également une bonne information de téléspectateurs. Dans les consi… (extrait)