Amendement n° AC827 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent, après homologation du ministre chargé de la culture, adapter, dans des conditions équilibrées, les règles que ce décret comporte. Il » les mots : « , peuvent préciser ses modalités d’application et peuvent, après homologation … (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi précise que les organisations d’auteurs sont associées pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts. Le décret préciserait cette notion. Or le Conseil d’État apportait dans son avis une précision importante, qui n’a pourtant pas été reprise telle quelle dans le projet de loi : « afin que l’équilibre sur lequel repose ces négociations ne soit pas remis en ca… (extrait)