Amendement n° AC829 de M. Christophe Blanchet à l'article 57

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Elle s’assure en outre à ce qu’aucun programme susceptible de nuire gravement à l’épanouissement physique, mental ou moral ou service SMS ou téléphoniques surtaxé accessible aux mineurs ne soit mis à disposition du public par les services de communication audiovisuelle. A cette fin, elle veille à ce qu’ils soient accompagnés d’un avertissement au public et qu’ils soient identifiés par la présence d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Les jeux, vote ou candidature proposés par des services de SMS ou téléphoniques surtaxés à la télévision ne sont pas de vrais jeux de hasards mais des jeux de loterie qu’il est possible de se faire rembourser ; bien que moins de 5 % des utilisateurs ne recourent à ce remboursement méconnu et complexe à demander. En tant que jeux de loterie, ils ne sont pas interdits aux mineurs. Or, au premier abo… (extrait)