Amendement n° AC830 de Mme Danielle Brulebois à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs » la phrase : « . La participation à ses accords des organisations professionnelles représentant les auteurs est systématiquement recherchée, pour ce qui affecte directement leurs intérêts. »

L'exposé des motifs

Le projet de loi précise que les organisations d’auteurs sont associées pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts. Le décret préciserait cette notion. Or le Conseil d’État apportait dans son avis une précision importante, qui n’a pourtant pas été reprise telle quelle dans le projet de loi : « afin que l’équilibre sur lequel repose ces négociations ne soit pas remis en ca… (extrait)