Amendement n° AC832 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après le mot : « ligne », insérer les mots : « informe sans délai les utilisateurs des motifs de sa décision de blocage ou de retrait. Il ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les plateformes d’informer les utilisateurs des motifs de leur décision de blocage ou de retrait du contenu pour manquements aux droits d’auteur. Insérée dans l’alinéa obligeant les plateformes à mettre en place un dispositif de recours et de traitement des plaintes, cette obligation d’information semble indispensable pour que les utilis… (extrait)