Amendement n° AC834 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, après le mot : « rend », insérer les mots : « aisément et clairement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger des fournisseurs d’un service de partage de contenus en ligne qu’ils rendent aisément et clairement accessible à leurs utilisateurs le dispositif de recours prévu par le présent texte. En cas de blocage des contenus pour non-respect des droits d’auteur, les utilisateurs devront donc pouvoir former un recours facilement contre la décision de la plateforme.