Amendement n° AC835 de Mme Agnès Thill à l'article 59

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « française », supprimer la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir l’unité de la langue française sur le territoire national. En l’absence de définition juridique des « langues de France », il est indispensable de ne pas ouvrir la porte à la promotion de langues issues de communautés linguistiques autres que celles issues de la communauté nationale.