Amendement n° AC838 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 7° La part du chiffre d’affaires ou au volume d’œuvres réalisé par l’entreprise de production avec l’éditeur de services, directement ou indirectement. »

L'exposé des motifs

Au regard de l’importante vague de concentration qui affecte le secteur de la production audiovisuelle, il y a un risque de voir les diffuseurs perdre partiellement leur responsabilité éditoriale en affermant à de grands groupes la responsabilité de leur programmation. Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat des Producteurs Indépendants.