Adopté.
La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 17-1 est complétée par les mots : « ou en cas de refus d’établir les relations contractuelles prévues au I de l’article 34-2 » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 34-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Préalablement à la mise à disposition des services susvisés, les distributeurs de services concluent des contrats avec chacune de ces sociétés, portant sur les conditions de re… (extrait)
L’obligation de reprise des chaînes du service public « must carry » par les distributeurs, telle qu’elle est définie par l’article 34-2 de la loi du 30 septembre 1986, a été conçue comme un outil au service de l’accès de tous aux chaînes du service public, quel que soit le vecteur de réception. Toutefois, il est fait le constat que certains acteurs considèrent que la « must carry » (diffusion obl… (extrait)