Amendement n° AC844 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « adéquate » les mots : « quantifiée avec précision »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à exiger des plateformes qu’elles explicitent, dans leurs conditions générales d’utilisation, quelle durée exacte ou proportionnée d’une œuvre peut être incluse dans les contenus téléversés par les utilisateurs. L’expression « quantifiée avec précision » apparaît plus exigeante que le mot « adéquate ». Cette information, quantifiée avec précision, permettrait une meilleure anti… (extrait)