Amendement n° AC846 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots et l’alinéa suivants : « sous réserve d’un accord à cet effet entre l’éditeur de services et des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L234-2 du code du cinéma et de l’image animée, y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement les intérêts des auteurs, représentés par des organisations professionnelles, ou à défaut de représentativité, par des organismes de gestion collect… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à conditionner la mutualisation des obligations au sein d’un groupe à un accord professionnel. La diversité des services édités (et de leurs contributions respectives) assure une diversité de la production. Il est impératif que la globalisation des contributions pour les différents services d’un même éditeur soit accompagnée d’engagements auprès de la profession, négociés au se… (extrait)