Retiré.
Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 212-3 est ainsi rédigé : « Art. L. 212-3. - I. - Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et l’image. « Cette autorisation et les justes rémunérations auxquelles elle donne lieu sont régies par les disp… (extrait)
La directive européenne des droits d’auteur (DIRECTIVE (UE) 2019/790 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE) au considérant 73 a été victime d’une mauvaise traduction, l’éloignant ainsi de l’intérêt premier de ce qu’elle visée. En effet de l’anglais « propotio… (extrait)