Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. - Lors de la fixation ou de la première communication au public de la prestation d’un artiste interprète les producteurs de phonogrammes et les producteurs de vidéogrammes recueillent les informations nécessaires à la mise en œuvre des droits prévus au présent article. Ces informations sont rassemblées dans une base de données accessible aux parties intéressées. « I ter. - Un décret en Conseil d’État détermine le contenu et la for… (extrait)
Le droit à la transparence ne peut s’exercer que lorsqu’il n’y a pas de litige sur la qualité d’artiste interprète de l’œuvre. Des problèmes d’identification des ayants-droit se posant de manière récurrente, il est prudent de prévoir une procédure de déclaration pour éviter les contentieux. Les mises à disposition de ces informations nécessaires à la mise en œuvre des droits devront passer par le … (extrait)