Amendement n° AC855 de Mme Aurore Bergé à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À compter de sa saisine, le président du tribunal judiciaire se prononce dans un délai permettant la mise en œuvre utile des mesures ordonnées pour assurer la bonne protection des droits mentionnés au I. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à s’assurer que l’ordonnance fasse oeuvre utile pendant la durée de la compétition qu’il s’agit de protéger des partages de contenus illicites.