Amendement n° AC858 de Mme Aurore Bergé à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer au mot : « deux » les mots : « douze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à adapter la durée prévue pour l’ordonnance que pourra prononcer le président du tribunal judiciaire à la mise en place d’une ordonnance unique, qui couvrira un délai d’un an équivalent à celui que couvre le dispositif en deux temps proposé par le présent projet de loi.