Amendement n° AC860 de Mme Aurore Bergé à l'article 23

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « ligne » insérer les mots : « identifié ou qui n’a pas été identifié à la date de ladite ordonnance ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à étendre l'ordonnance par laquelle le président du tribunal judiciaire ordonne à toute personnes susceptible de remédier à une atteinte grave et irrémédiable aux droits sur les manifestations et compétition sportives à l'ensemble des services de communication au public en ligne, y compris ceux qui n'auront pas encore été identifiés à la date à laquelle a été prise l'ord… (extrait)