Amendement n° AC861 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 22

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, supprimer le mot : « , acquérir ».

L'exposé des motifs

L’article 22 prévoit notamment la possibilité pour les agents habilités et assermentés de l’ARCOM de constater les infractions en ligne au moyen de procédés limitativement énumérés comme l’utilisation de pseudonyme, la participation aux échanges et stockage de contenus susceptibles de faire l’objet d’une infraction. Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’acquérir des éléments de preuve a… (extrait)