Amendement n° AC862 de Mme Aude Luquet à l'article 10

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à autoriser une troisième coupure publicitaire dans les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles qui comportent au moins quatre tranches programmées de trente minutes. L’étude d’impact justifie cette disposition par le fait qu’il « importe aujourd’hui de permettre aux chaînes de trouver des sources de financement accrues alors qu’elles sont confrontées à la concurrence d… (extrait)