Amendement n° AC863 de Mme Aurore Bergé à l'article 23
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer l’alinéa 9.
L'exposé des motifs
Le présent amendement est un amendement de conséquence lié à la mise en place d'une ordonnance unique qui ne nécessite pas de solliciter une nouvelle ordonnance auprès du tribunal judiciaire.