Amendement n° AC864 de M. Jean-Philippe Ardouin à l'article 22

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 28 : « Les agents mentionnés au premier alinéa du présent II sont soumis au principe de loyauté des preuves. À peine de nullité, les actes prévus aux 1° à 4° du présent article ne peuvent avoir pour effet de provoquer autrui à commettre une infraction. »

L'exposé des motifs

L’article 22 prévoit notamment la possibilité pour les agents habilités et assermentés de l’ARCOM de constater les infractions en ligne au moyen de procédés limitativement énumérés comme l’utilisation de pseudonyme, la participation aux échanges et stockage de contenus susceptibles de faire l’objet d’une infraction. Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 28 de cet article, qui empêche aux agents … (extrait)