Amendement n° AC865 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14 , substituer aux mots : « directs ou indirects entre » les mots : « ou de contrôle directs ou indirects entre l’éditeur, un actionnaire ou un groupe d’actionnaires de ». II. - En conséquence, après le mot : « droits » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 : « et des mandats de commercialisation détenus directement ou indirectement par l’éditeur sur l’œuvre, un actionnaire ou un groupe d’actionnaires de l’éditeur ; ».

L'exposé des motifs

Le projet de loi doit reprendre la définition de la production indépendante consacrée par la loi de 1986, conformément aux conclusions de l’étude d’impact : « il est proposé de maintenir l’ensemble des critères essentiels définissant la production indépendante dans la loi ». L’étude d’impact précise (pages 46-47) : De fait, opter pour une définition sur un critère unique pourrait affaiblir la prod… (extrait)