Amendement n° AC868 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « une ou plusieurs organisations professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle y compris, pour la partie de ces accords qui affecte directement leurs intérêts, des organisations professionnelles et organismes de gestion collective représentant les auteurs, ». les mots : « des organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma et de l’audiovisuel au sens de l’article L234-2 du code du cinéma et d… (extrait)

L'exposé des motifs

Le texte de loi évoque les « intérêts des organisations professionnelles ainsi que les organismes de gestion collective ». Nous préférons parler des intérêts d’une profession, représentés par une organisation / un organisme. La représentation d’une profession doit être assurée par des organisations professionnelles représentatives. L’adhésion à un organisme de gestion collective est rendue obligat… (extrait)