Amendement n° AC869 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intérêts » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « des auteurs, représentés par des organisations professionnelles, ou à défaut de représentativité, par des organismes de gestion collective. »

L'exposé des motifs

ACet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parties prenantes. Si les accords sont rendus publics, les organisations professionnelles et les organismes de gestion collective pourront participer à la négociation. En revanche, il ne peut être envisagé de réaliser une négociation si des parties concernées sont liées par des accords confi… (extrait)