Amendement n° AC870 de Mme Danielle Brulebois à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Toute partie prenante aux accords mentionnés ci-dessus doit préalablement communiquer à l’ensemble des autres parties prenantes l’ensemble des éléments contractuels conclus ou en cours de négociation avec le ou les éditeurs de services concernés, ainsi que les données s’y rattachant. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre d’assurer une équité dans la négociation des accords entre les différentes parties prenantes. Si les accords sont rendus publics, les organisations professionnelles et les organismes de gestion collective pourront participer à la négociation. En revanche, il ne peut être envisagé de réaliser une négociation si des parties concernées sont liées par des accords confid… (extrait)